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les-elections.fr

Scrutin n° 7942 · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat : adopté. 62 votants, 62 suffrages exprimés, majorité requise 32. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

62

Contre

0

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour9000
Ensemble pour la Républiquepour16001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour9000
Socialistes et apparentéspour12000
Droite Républicainepour0000
Écologiste et Socialpour6000
Les Démocratespour3000
Horizons & Indépendantspour5000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Non inscritpour1000

Pour (62)

Contre (0)

Abstention (0)