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Scrutin n° 7780 · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat : adopté. 95 votants, 74 suffrages exprimés, majorité requise 38. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

63

Contre

11

Abstentions

21

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention10200
Ensemble pour la Républiquecontre18301
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour10000
Socialistes et apparentéspour18100
Droite Républicainecontre0700
Écologiste et Socialpour4000
Les Démocratespour4000
Horizons & Indépendantspour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Gauche Démocrate et Républicainepour4000
Union des droites pour la Républiqueabstention0010
Non inscritpour0000

Pour (63)

Contre (11)

Abstention (21)