Scrutin n° 7703 · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat : rejeté. 78 votants, 78 suffrages exprimés, majorité requise 40. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	pour	20	0	0
Ensemble pour la République	contre	0	16	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	9	0
Socialistes et apparentés	contre	0	10	0
Droite Républicaine	pour	9	0	0
Écologiste et Social	contre	0	5	0
Les Démocrates	contre	0	4	0
Horizons & Indépendants	contre	0	3	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	2	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	0	0	0
Union des droites pour la République	pour	0	0	0
Non inscrit	pour	0	0	0