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les-elections.fr

Scrutin n° 7620 · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat : rejeté. 102 votants, 101 suffrages exprimés, majorité requise 51. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

37

Contre

64

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour26010
Ensemble pour la Républiquepour31801
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0700
Socialistes et apparentéscontre02300
Droite Républicainepour8000
Écologiste et Socialcontre0400
Les Démocratescontre0800
Horizons & Indépendantscontre0100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0100
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0200
Non inscritpour0000

Pour (37)

Contre (64)

Abstention (1)