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les-elections.fr

Scrutin n° 7598 · 26 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat : adopté. 98 votants, 97 suffrages exprimés, majorité requise 49. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

67

Contre

30

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour32100
Ensemble pour la Républiquecontre14201
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour10000
Socialistes et apparentéspour27000
Droite Républicainecontre0700
Écologiste et Socialpour4000
Les Démocratespour5000
Horizons & Indépendantspour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Gauche Démocrate et Républicainepour1010
Union des droites pour la Républiquepour0000
Non inscritpour0000

Pour (67)

Contre (30)

Abstention (1)