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les-elections.fr

Scrutin n° 7539 · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat : rejeté. 197 votants, 197 suffrages exprimés, majorité requise 99. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

82

Contre

115

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour48300
Ensemble pour la Républiquepour42601
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre02300
Socialistes et apparentéscontre03400
Droite Républicainepour15000
Écologiste et Socialcontre01200
Les Démocratescontre01000
Horizons & Indépendantspour4200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0100
Union des droites pour la Républiquepour11000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0300
Non inscritcontre0100

Pour (82)

Contre (115)

Abstention (0)