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les-elections.fr

Scrutin n° 7517 · 24 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat : rejeté. 165 votants, 161 suffrages exprimés, majorité requise 81. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

65

Contre

96

Abstentions

4

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour40030
Ensemble pour la Républiquepour32301
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01500
Socialistes et apparentéscontre03200
Droite Républicainepour11000
Écologiste et Socialcontre0900
Les Démocratescontre0700
Horizons & Indépendantspour4310
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0300
Gauche Démocrate et Républicainecontre0300
Union des droites pour la Républiquepour7000
Non inscritcontre0100

Pour (65)

Contre (96)

Abstention (4)