Scrutin n° 7401 · 15 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Résultat : adopté. 40 votants, 35 suffrages exprimés, majorité requise 18. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".