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Scrutin n° 7400 · 15 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Résultat : adopté. 39 votants, 34 suffrages exprimés, majorité requise 18. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

34

Contre

0

Abstentions

5

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention0051
Ensemble pour la Républiquepour7001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour7000
Socialistes et apparentéspour4000
Droite Républicainepour3000
Écologiste et Socialpour3000
Les Démocratespour3000
Horizons & Indépendantspour0000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Gauche Démocrate et Républicainepour4000
Union des droites pour la Républiquepour1000
Non inscritpour0000

Pour (34)

Contre (0)

Abstention (5)