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les-elections.fr

Scrutin n° 7294 · 3 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat : adopté. 115 votants, 113 suffrages exprimés, majorité requise 57. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".

Pour

93

Contre

20

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour29000
Ensemble pour la Républiquepour18001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre02000
Socialistes et apparentéspour12000
Droite Républicainepour5000
Écologiste et Socialabstention11020
Les Démocratespour6000
Horizons & Indépendantspour5000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Union des droites pour la Républiquepour2000
Non inscritpour1000

Pour (93)

Contre (20)

Abstention (2)