Scrutin n° 7293 · 3 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat : adopté. 104 votants, 89 suffrages exprimés, majorité requise 45. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Abst.	Non votants
Rassemblement National	pour	30	0	0
Ensemble pour la République	pour	18	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	abstention	0	15	0
Socialistes et apparentés	pour	10	0	0
Droite Républicaine	pour	4	0	0
Écologiste et Social	pour	13	0	0
Les Démocrates	pour	4	0	0
Horizons & Indépendants	pour	5	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	3	0	0
Union des droites pour la République	pour	2	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	0	0	0
Non inscrit	pour	0	0	0