Scrutin n° 7292 · 3 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat : rejeté. 106 votants, 101 suffrages exprimés, majorité requise 51. Demandé par Présidente de séance.