Scrutin n° 7289 · 3 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat : adopté. 107 votants, 107 suffrages exprimés, majorité requise 54. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	pour	36	0	0
Ensemble pour la République	pour	16	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	18	0
Socialistes et apparentés	pour	8	0	0
Droite Républicaine	pour	2	0	0
Écologiste et Social	pour	13	0	0
Les Démocrates	pour	3	0	0
Horizons & Indépendants	pour	6	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	3	0	0
Union des droites pour la République	pour	2	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	0	0	0
Non inscrit	pour	0	0	0

l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Position des groupes

Pour (89)

Contre (18)

Abstention (0)