Scrutin n° 7288 · 3 juin 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat : adopté. 105 votants, 103 suffrages exprimés, majorité requise 52. Demandé par Présidente de séance.