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Scrutin n° 7283 · 3 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat : adopté. 120 votants, 103 suffrages exprimés, majorité requise 52. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

103

Contre

0

Abstentions

17

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour36000
Ensemble pour la Républiquepour19001
La France insoumise - Nouveau Front Populaireabstention00170
Socialistes et apparentéspour15000
Droite Républicainepour6000
Écologiste et Socialpour12000
Les Démocratespour5000
Horizons & Indépendantspour6000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Union des droites pour la Républiquepour2000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Non inscritpour0000

Pour (103)

Contre (0)

Abstention (17)