Scrutin n° 7282 · 3 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat : rejeté. 121 votants, 121 suffrages exprimés, majorité requise 61. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	pour	37	0	0
Ensemble pour la République	contre	1	18	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	18	0
Socialistes et apparentés	contre	0	14	0
Droite Républicaine	pour	6	0	0
Écologiste et Social	contre	0	12	0
Les Démocrates	contre	0	5	0
Horizons & Indépendants	contre	2	4	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	2	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	0	0	0
Union des droites pour la République	pour	2	0	0
Non inscrit	pour	0	0	0