Scrutin n° 7281 · 3 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat : rejeté. 122 votants, 113 suffrages exprimés, majorité requise 57. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".