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Scrutin n° 7279 · 3 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat : adopté. 119 votants, 117 suffrages exprimés, majorité requise 59. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

116

Contre

1

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour38000
Ensemble pour la Républiquepour15001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour18000
Socialistes et apparentésabstention11020
Droite Républicainepour5000
Écologiste et Socialpour14000
Les Démocratespour5000
Horizons & Indépendantspour6000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2100
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour2000
Non inscritpour0000

Pour (116)

Contre (1)

Abstention (2)