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Scrutin n° 7277 · 3 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat : adopté. 124 votants, 124 suffrages exprimés, majorité requise 63. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

64

Contre

60

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre03801
Ensemble pour la Républiquepour12001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01900
Socialistes et apparentéspour17000
Droite Républicainepour5000
Écologiste et Socialpour14000
Les Démocratespour4000
Horizons & Indépendantspour7000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Union des droites pour la Républiquecontre2300
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Non inscritpour0000

Pour (64)

Contre (60)

Abstention (0)