Scrutin n° 7276 · 3 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat : adopté. 123 votants, 71 suffrages exprimés, majorité requise 36. Demandé par Présidente de séance.