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Scrutin n° 7130 · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 15 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat : adopté. 94 votants, 52 suffrages exprimés, majorité requise 27. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

37

Contre

15

Abstentions

42

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention10390
Ensemble pour la Républiquepour16001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01200
Socialistes et apparentéspour2020
Droite Républicainepour7000
Écologiste et Socialcontre0300
Les Démocratespour6000
Horizons & Indépendantspour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicaineabstention0010
Non inscritpour0000

Pour (37)

Contre (15)

Abstention (42)