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Scrutin n° 7125 · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat : adopté. 100 votants, 100 suffrages exprimés, majorité requise 51. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

100

Contre

0

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour45000
Ensemble pour la Républiquepour13001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour13000
Socialistes et apparentéspour8000
Droite Républicainepour7000
Écologiste et Socialpour2000
Les Démocratespour6000
Horizons & Indépendantspour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Non inscritpour0000

Pour (100)

Contre (0)

Abstention (0)