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Scrutin n° 7123 · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2005 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat : rejeté. 98 votants, 94 suffrages exprimés, majorité requise 48. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

42

Contre

52

Abstentions

4

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour42000
Ensemble pour la Républiquecontre01601
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01300
Socialistes et apparentéscontre0600
Droite Républicainecontre0600
Écologiste et Socialcontre0200
Les Démocratescontre0600
Horizons & Indépendantsabstention0040
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0200
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Non inscritpour0000

Pour (42)

Contre (52)

Abstention (4)