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Scrutin n° 7119 · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 986 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat : adopté. 99 votants, 99 suffrages exprimés, majorité requise 50. Demandé par Présidente de séance.

Pour

56

Contre

43

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre04300
Ensemble pour la Républiquepour17001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour13000
Socialistes et apparentéspour7000
Droite Républicainepour5000
Écologiste et Socialpour2000
Les Démocratespour6000
Horizons & Indépendantspour3000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Non inscritpour0000

Pour (56)

Contre (43)

Abstention (0)