Scrutin n° 7117 · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat : adopté. 103 votants, 103 suffrages exprimés, majorité requise 52. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	contre	0	38	0
Ensemble pour la République	pour	17	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	15	0	0
Socialistes et apparentés	pour	7	0	0
Droite Républicaine	pour	6	1	0
Écologiste et Social	pour	4	0	0
Les Démocrates	pour	6	0	0
Horizons & Indépendants	pour	4	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	2	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	1	0	0
Union des droites pour la République	contre	0	2	0
Non inscrit	pour	0	0	0