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Scrutin n° 7111 · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat : adopté. 103 votants, 98 suffrages exprimés, majorité requise 50. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

50

Contre

48

Abstentions

5

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour46000
Ensemble pour la Républiquecontre01601
La France insoumise - Nouveau Front Populaireabstention0150
Socialistes et apparentéscontre0900
Droite Républicainecontre2600
Écologiste et Socialcontre0400
Les Démocratescontre0600
Horizons & Indépendantscontre0300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0200
Union des droites pour la Républiquepour2000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Non inscritpour0000

Pour (50)

Contre (48)

Abstention (5)