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Scrutin n° 7083 · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 4 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat : rejeté. 94 votants, 56 suffrages exprimés, majorité requise 29. Demandé par Présidente de séance.

Pour

26

Contre

30

Abstentions

38

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention00340
Ensemble pour la Républiquepour14001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01800
Socialistes et apparentéscontre0710
Droite Républicainepour6000
Écologiste et Socialcontre0100
Les Démocratespour3300
Horizons & Indépendantsabstention1120
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicaineabstention0010
Non inscritpour0000

Pour (26)

Contre (30)

Abstention (38)