Scrutin n° 7082 · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 525 de M. Martineau et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat : adopté. 97 votants, 55 suffrages exprimés, majorité requise 28. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine" Présidente du groupe "Écologiste et Social".