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Scrutin n° 7073 · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1265 de M. Dutremble à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat : adopté. 106 votants, 99 suffrages exprimés, majorité requise 50. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

52

Contre

47

Abstentions

7

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour51000
Ensemble pour la Républiquecontre01501
La France insoumise - Nouveau Front Populaireabstention0150
Socialistes et apparentéscontre0700
Droite Républicainecontre0710
Écologiste et Socialcontre0310
Les Démocratescontre0601
Horizons & Indépendantscontre0600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0200
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour1000
Non inscritpour0000

Pour (52)

Contre (47)

Abstention (7)