Scrutin n° 7045 · 29 mai 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat : adopté. 82 votants, 51 suffrages exprimés, majorité requise 26. Demandé par Gouvernement Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social".