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les-elections.fr

Scrutin n° 663 · 29 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Résultat : rejeté. 121 votants, 119 suffrages exprimés, majorité requise 60. Demandé par Présidente du groupe "Écologiste et Social".

Pour

49

Contre

70

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre03000
Ensemble pour la Républiquecontre01301
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour16000
Socialistes et apparentéspour23020
Droite Républicainecontre0400
Écologiste et Socialpour9000
Les Démocratescontre0700
Horizons & Indépendantscontre0700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0100
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
PO847173contre0600
Non inscritcontre0200

Pour (49)

Contre (70)

Abstention (2)