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les-elections.fr

Scrutin n° 6563 · 12 mai 2026 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Résultat : adopté. 146 votants, 146 suffrages exprimés, majorité requise 74. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".

Pour

146

Contre

0

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour31000
Ensemble pour la Républiquepour34001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour16000
Socialistes et apparentéspour23000
Droite Républicainepour9000
Écologiste et Socialpour10000
Les Démocratespour4000
Horizons & Indépendantspour9000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Union des droites pour la Républiquepour4000
Gauche Démocrate et Républicainepour3000
Non inscritpour1000

Pour (146)

Contre (0)

Abstention (0)