Scrutin n° 6550 · 12 mai 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Résultat : rejeté. 141 votants, 90 suffrages exprimés, majorité requise 46. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".