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les-elections.fr

Scrutin n° 654 · 28 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).

Résultat : adopté. 146 votants, 139 suffrages exprimés, majorité requise 70. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".

Pour

139

Contre

0

Abstentions

7

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour52000
Ensemble pour la Républiquepour20001
La France insoumise - Nouveau Front Populaireabstention0070
Socialistes et apparentéspour16000
Droite Républicainepour7001
Écologiste et Socialpour8000
Les Démocratespour8000
Horizons & Indépendantspour10000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour8000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
PO847173pour5000
Non inscritpour4000

Pour (139)

Contre (0)

Abstention (7)