Scrutin n° 653 · 27 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat : adopté. 149 votants, 131 suffrages exprimés, majorité requise 66. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Abst.	Non votants
Rassemblement National	pour	44	0	0
Ensemble pour la République	pour	45	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	abstention	0	17	0
Socialistes et apparentés	pour	4	1	0
Droite Républicaine	pour	6	0	1
Écologiste et Social	pour	10	0	0
Les Démocrates	pour	5	0	0
Horizons & Indépendants	pour	5	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	4	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	2	0	0
PO847173	pour	5	0	0
Non inscrit	pour	1	0	0