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les-elections.fr

Scrutin n° 649 · 27 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat : adopté. 110 votants, 110 suffrages exprimés, majorité requise 56. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

100

Contre

10

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour34000
Ensemble pour la Républiquepour41001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01000
Socialistes et apparentéspour1000
Droite Républicainepour2001
Écologiste et Socialpour7000
Les Démocratespour5000
Horizons & Indépendantspour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
PO847173pour4000
Non inscritpour1000

Pour (100)

Contre (10)

Abstention (0)