Aller au contenu
les-elections.fr

Scrutin n° 647 · 27 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat : adopté. 106 votants, 102 suffrages exprimés, majorité requise 52. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

102

Contre

0

Abstentions

4

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour30010
Ensemble pour la Républiquepour41001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour10000
Socialistes et apparentéspour1000
Droite Républicainepour2001
Écologiste et Socialpour4030
Les Démocratespour5000
Horizons & Indépendantspour1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
PO847173pour3000
Non inscritpour1000

Pour (102)

Contre (0)

Abstention (4)