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les-elections.fr

Scrutin n° 645 · 27 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat : adopté. 121 votants, 120 suffrages exprimés, majorité requise 61. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

79

Contre

41

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour40000
Ensemble pour la Républiquecontre13711
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour11000
Socialistes et apparentéspour1000
Droite Républicainepour3001
Écologiste et Socialpour7000
Les Démocratescontre1300
Horizons & Indépendantspour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour5000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
PO847173pour5000
Non inscritpour1000

Pour (79)

Contre (41)

Abstention (1)