Scrutin n° 642 · 27 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat : adopté. 113 votants, 109 suffrages exprimés, majorité requise 55. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".