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Scrutin n° 638 · 27 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat : adopté. 94 votants, 93 suffrages exprimés, majorité requise 47. Demandé par Président de séance.

Pour

56

Contre

37

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour28100
Ensemble pour la Républiquecontre22701
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour10000
Socialistes et apparentéspour1000
Droite Républicainecontre0101
Écologiste et Socialpour7000
Les Démocratescontre0400
Horizons & Indépendantscontre0300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2110
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
PO847173pour4000
Non inscritpour1000

Pour (56)

Contre (37)

Abstention (1)