Scrutin n° 632 · 27 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat : adopté. 87 votants, 85 suffrages exprimés, majorité requise 43. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".