Scrutin n° 628 · 27 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat : adopté. 91 votants, 89 suffrages exprimés, majorité requise 45. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".