Scrutin n° 6266 · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Résultat : adopté. 143 votants, 143 suffrages exprimés, majorité requise 72. Demandé par Présidente de séance.

Pour

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	contre	0	20	0
Ensemble pour la République	contre	0	23	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	40	0	0
Socialistes et apparentés	pour	17	0	0
Droite Républicaine	contre	0	7	0
Écologiste et Social	pour	13	0	0
Les Démocrates	contre	0	6	0
Horizons & Indépendants	contre	0	8	1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	1	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	3	0	0
Union des droites pour la République	contre	0	5	0
Non inscrit	pour	0	0	0