Scrutin n° 623 · 27 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat : adopté. 89 votants, 77 suffrages exprimés, majorité requise 39. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".