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les-elections.fr

Scrutin n° 6224 · 15 avril 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Résultat : adopté. 65 votants, 65 suffrages exprimés, majorité requise 33. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

49

Contre

16

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour20001
Ensemble pour la Républiquepour20001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0900
Socialistes et apparentéscontre0600
Droite Républicainepour3000
Écologiste et Socialcontre0100
Les Démocratespour4000
Horizons & Indépendantspour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Non inscritpour0000

Pour (49)

Contre (16)

Abstention (0)