Scrutin n° 622 · 27 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat : rejeté. 93 votants, 92 suffrages exprimés, majorité requise 47. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".