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les-elections.fr

Scrutin n° 6217 · 15 avril 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Résultat : rejeté. 99 votants, 97 suffrages exprimés, majorité requise 49. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

37

Contre

60

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre02600
Ensemble pour la Républiquecontre01501
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour16000
Socialistes et apparentéspour15000
Droite Républicainecontre0500
Écologiste et Socialpour6020
Les Démocratescontre0601
Horizons & Indépendantscontre0400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquecontre0400
Non inscritpour0000

Pour (37)

Contre (60)

Abstention (2)