Scrutin n° 620 · 27 janvier 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat : rejeté. 81 votants, 78 suffrages exprimés, majorité requise 40. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".