Scrutin n° 6130 · 9 avril 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Résultat : rejeté. 83 votants, 79 suffrages exprimés, majorité requise 40. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".