Scrutin n° 6127 · 9 avril 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Résultat : rejeté. 82 votants, 82 suffrages exprimés, majorité requise 42. Demandé par Président de séance.